Conditions générales.

Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Les Murailles du Savoir

Statut juridique : Association déclarée (loi de 1901)

SIRET : 924 216 054 00016

Siège social : 6 rue Alain Mimoun, 93600 Aulnay-sous-Bois, France

Adresse e-mail : lesmuraillesdusavoir@gmail.com

Téléphone : 06 51 01 69 13

Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11931157193 auprès du préfet de région d’Ile de France.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de formations proposées en ligne par Les Murailles du Savoir.

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations, programmes pédagogiques, ressources numériques et prestations d’accompagnement proposées par Les Murailles du Savoir.

Les formations peuvent être proposées notamment :

• entièrement à distance ;
• sous forme de vidéos préenregistrées ;
• sous forme de classes virtuelles en direct ;
• sous forme de supports pédagogiques téléchargeables ;
• sous forme de parcours combinant plusieurs de ces modalités.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont présentées sur la page de présentation correspondante avant toute commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces caractéristiques avant de procéder à son achat.

Public concerné

Les formations peuvent être proposées :

• aux particuliers ;
• aux professionnels ;
• aux enseignants ;
• aux professionnels de l’accompagnement ;
• aux parents ;
• aux personnes souhaitant développer leurs compétences dans le domaine concerné.

Certaines formations peuvent être soumises à des prérequis. Ceux-ci sont indiqués sur la page de présentation de la formation concernée.

Le Client est responsable de la vérification de son éligibilité à la formation avant son inscription.

Inscription et commande

Le Client sélectionne la formation qu’il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à son inscription.

Avant validation définitive de la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les éventuelles erreurs de saisie.

La commande devient définitive après :

1. validation de la commande ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. validation du paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement.

La validation de la commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros sur le site au moment de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Les Murailles du Savoir se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par PayPal ou par virement bancaire.

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.

L’accès à la formation peut être suspendu en cas de défaut de paiement d’une échéance, après information du Client.

Accès aux formations en ligne

Après validation du paiement, le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à la formation.

L’accès est personnel et nominatif.

Les identifiants de connexion ne peuvent être cédés, vendus, prêtés ou communiqués à un tiers.

Le Client s’engage à conserver ses identifiants confidentiels.

En cas de partage frauduleux des identifiants, de reproduction ou de diffusion non autorisée des contenus, Les Murailles du Savoir pourra suspendre ou supprimer l’accès à la formation, sans préjudice d’éventuelles poursuites.

La durée d’accès à la formation est celle indiquée lors de la commande.

Lorsque la formation prévoit un accès pendant une durée déterminée, celle-ci est précisée sur la page de présentation de la formation.

Contenu des formations

Les programmes, objectifs, durée, modalités pédagogiques et éventuels prérequis sont présentés sur la page de chaque formation.

Les formations constituent des prestations pédagogiques et ont pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes et outils dans le domaine présenté.

Sauf mention expresse contraire, la formation :

• ne constitue pas un diplôme d’État ;
• ne constitue pas une certification professionnelle enregistrée au RNCP ;
• ne garantit pas l’obtention d’un emploi ;
• ne garantit pas un niveau de revenus ou de chiffre d’affaires ;
• ne vaut pas autorisation d’exercer une profession réglementée.

Lorsque cela est applicable, une attestation de formation ou de réalisation peut être remise au participant à l’issue de la formation, selon les conditions précisées dans le programme.

Formations à distance

Dans le cadre des formations à distance, Les Murailles du Savoir met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires au déroulement de la formation.

Selon la formation, ceux-ci peuvent notamment comprendre :

• une plateforme pédagogique ;
• des vidéos ;
• des supports PDF ;
• des exercices ;
• des classes virtuelles ;
• des échanges avec le formateur ;
• une assistance pédagogique ou technique ;
• des évaluations ou questionnaires.

Le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un équipement compatible avec la formation.

Les éventuelles difficultés liées à l’équipement personnel ou à la connexion Internet du Client ne peuvent être imputées à Les Murailles du Savoir.

Pour les actions de formation professionnelle à distance, les modalités d’accompagnement, de suivi et d’assistance sont précisées dans le programme de formation.

Classes virtuelles et sessions en direct

Lorsque la formation comprend des séances en direct, les dates et horaires sont communiqués au Client avant ou lors de son inscription.

Le Client s’engage à respecter les horaires prévus.

Une absence à une session en direct ne donne pas automatiquement droit à un remboursement. Les éventuelles modalités de rattrapage sont précisées pour chaque formation.

Lorsque les séances sont enregistrées, les conditions d’accès aux enregistrements sont précisées dans le programme de formation.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsqu’un Client consommateur conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque la formation comprend la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel et que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation sous certaines conditions.

Pour que cette exception soit applicable, le Client doit notamment :

• demander expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaître qu’il perd son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Ces éléments seront recueillis lors de la commande lorsque cela est nécessaire.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à l’adresse : lesmuraillesdusavoir@gmail.com

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Remboursements

Lorsqu’un remboursement est légalement dû, celui-ci est effectué dans les délais prévus par la réglementation applicable et selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sauf accord contraire du Client.

À l’expiration du délai légal de rétractation applicable, aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client du seul fait qu’il souhaite annuler sa participation.

Les éventuelles conditions particulières d’annulation propres à une formation sont indiquées sur la page de présentation ou dans le contrat de formation correspondant.

Annulation ou report par Les Murailles du Savoir

Les Murailles du Savoir peut exceptionnellement être amenée à reporter ou annuler une session en direct pour un motif légitime, notamment en cas de force majeure, de problème technique majeur ou d’empêchement du formateur.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Selon la situation, Les Murailles du Savoir pourra proposer :

• un report de la session ;
• une nouvelle date ;
• un accès à un replay lorsque celui-ci existe ;
• ou, lorsque cela est applicable, un remboursement.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant les formations demeure la propriété exclusive de Les Murailles du Savoir ou de leurs auteurs respectifs.

Sont notamment protégés :

• les vidéos ;
• les supports PDF ;
• les documents pédagogiques ;
• les exercices ;
• les présentations ;
• les méthodes ;
• les textes ;
• les illustrations ;
• les outils ;
• les grilles ;
• les modèles ;
• les ressources pédagogiques ;
• les enregistrements des classes virtuelles.

L’achat d’une formation confère au Client un droit personnel et non cessible d’utilisation des contenus dans le cadre prévu par la formation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, revente, redistribution, transmission ou mise à disposition à un tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Il est notamment interdit de :

• partager son compte avec une autre personne ;
• transmettre les supports à des tiers ;
• vendre ou offrir les supports de formation ;
• publier les vidéos ou documents sur Internet ;
• utiliser les contenus pour créer une formation concurrente sans autorisation.

Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la formation, sans remboursement, lorsque la loi le permet, et pourra faire l’objet de poursuites.

Responsabilité

Les Murailles du Savoir s’engage à fournir la formation avec sérieux et diligence.

Toutefois, le Client reconnaît que les résultats obtenus peuvent varier selon son investissement personnel, son expérience, ses connaissances initiales et les conditions dans lesquelles il met en pratique les enseignements reçus.

Les formations ne constituent pas un conseil médical, juridique, psychologique ou thérapeutique, sauf lorsque cela est expressément prévu et assuré par un professionnel habilité.

Le Client reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et outils transmis.

Les Murailles du Savoir ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation inappropriée des contenus de formation.

Données personnelles

Les informations personnelles communiquées lors de l’inscription sont utilisées notamment pour :

• traiter les commandes ;
• gérer les inscriptions ;
• permettre l’accès aux formations ;
• assurer le suivi pédagogique ;
• communiquer avec le Client ;
• établir les documents administratifs nécessaires ;
• respecter les obligations légales et comptables.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable concernant ses données personnelles.

Témoignages et utilisation d’images

Les témoignages, photographies ou contenus transmis volontairement par un Client ne pourront être utilisés à des fins de communication ou de promotion qu’avec son accord lorsque celui-ci est nécessaire.

Force majeure

Les Murailles du Savoir ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens de la réglementation française.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle de Les Murailles du Savoir et empêchant l’exécution normale de la prestation.

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

lesmuraillesdusavoir@gmail.com

Les Murailles du Savoir s’engage à examiner toute réclamation avec attention et à rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Les Murailles du Savoir et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Médiateur de la consommation : [nom du médiateur]

Adresse : [adresse du médiateur]

Site internet : [site du médiateur]

Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Code de la consommation et le droit applicable demeurent pleinement applicables.

Modification des CGV

Les Murailles du Savoir peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Archivage du contrat

Les informations contractuelles relatives à la commande sont conservées conformément aux obligations légales applicables.

Le Client peut demander l’accès aux éléments contractuels le concernant dans les conditions prévues par la réglementation.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation du site Les Murailles du Savoir, de ses espaces pédagogiques et des services numériques associés.

Toute utilisation du site implique l’acceptation des présentes CGU.

Accès au site

Le site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

Les Murailles du Savoir ne peut garantir une disponibilité permanente du site ou des plateformes tierces utilisées pour héberger les formations.

Compte utilisateur

Lorsque la création d’un compte est nécessaire, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un compte doit être signalée immédiatement.

Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les espaces de formation conformément à la loi et aux présentes CGU.

Il lui est notamment interdit :

• de tenter d’accéder à des espaces qui ne lui sont pas destinés ;
• de perturber le fonctionnement du site ;
• de diffuser des contenus illicites ;
• de porter atteinte aux droits de tiers ;
• de copier ou détourner les contenus pédagogiques ;
• de partager ses identifiants ;
• de contourner les mesures de sécurité mises en place.

Contenus pédagogiques

Les contenus accessibles dans l’espace apprenant sont destinés exclusivement à l’utilisateur ayant souscrit à la formation.

Toute diffusion ou reproduction non autorisée est interdite.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle figurant dans les CGV s’appliquent également aux contenus accessibles via l’espace apprenant.

Liens vers des services tiers

Le site peut contenir des liens ou intégrer des services proposés par des prestataires tiers, notamment des plateformes de paiement, d’hébergement vidéo, de visioconférence ou de formation.

Les Murailles du Savoir ne saurait être responsable du fonctionnement propre de ces services lorsqu’ils sont indépendants de son contrôle.

Sécurité

L’utilisateur s’engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l’intégrité du site ou de ses services.

Toute tentative d’intrusion, de piratage, d’extraction massive de données ou de contournement des dispositifs de sécurité pourra entraîner la suspension du compte et faire l’objet de poursuites.

Suspension d’accès

En cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, Les Murailles du Savoir pourra suspendre ou supprimer l’accès de l’utilisateur aux services concernés, dans les conditions prévues par la loi.

Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.

Modification des CGU

Les Murailles du Savoir peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du site, des services proposés ou de la réglementation.

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.